Ce qu’il faut savoir sur le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du contrat de bail. Il sert de garantie au bailleur en cas de manquements du locataire à ses obligations, tels que :
- Loyers et charges impayés
- Dégradations locatives non réparées
- Autres manquements contractuels
Montant du dépôt de garantie à Maurice
Généralement, le montant du dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges. Il doit être mentionné dans le contrat de bail et ne peut pas être augmenté en cours de bail, même lors du renouvellement.
Restitution du dépôt de garantie
Le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d’un mois après le départ du locataire. Ce délai débute dès la remise des clés du logement et la signature de l'état des lieux de sortie par les deux parties.
Conditions de retenue sur le dépôt de garantie
Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondantes aux réparations locatives dont le locataire est responsable. Il doit toutefois justifier ces retenues au moyen de devis ou factures.
Cas de non-restitution du dépôt de garantie : droit de recours
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais impartis, le locataire peut lui envoyer une mise en demeure. Si cette démarche reste infructueuse, il peut saisir le tribunal compétent.
★ Petite précision ★
Il est important de distinguer le dépôt de garantie de la caution.
Le dépôt de garantie correspond à la somme d'argent payé par le locataire au bailleur lors de la signature du bail. Il sert à garantir le paiement des loyers et des charges impayés, ainsi que les réparations locatives qui pourraient être nécessaires à la sortie du locataire.
La caution, en revanche, est une personne physique ou morale qui se porte garante des obligations du locataire. Cela signifie qu'elle s'engage à payer le loyer et les charges à la place du locataire si ce dernier ne le fait pas. La caution doit être solvable, c'est-à-dire qu'elle doit avoir les moyens financiers de payer les dettes du locataire.
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