Tout savoir sur le permis travailleur indépendant
Le permis travailleur indépendant à l’île Maurice ou Occupation Permit Self-Employed est un permis qui permet d’exercer une profession libérale, de consultant ou de freelance sur le territoire mauricien. En ce qui concerne les activités professionnelles qui ne sont pas incluses dans ce cadre, le permis de résidence investisseur est le plus approprié.
Le permis travailleur indépendant est valable pendant 10 ans et autorise son titulaire à vivre et à travailler à Maurice en tant qu'indépendant, à condition que son projet professionnel soit conforme à la législation mauricienne en vigueur. Dans ce sens, le permis travailleur indépendant vous permet de proposer des services professionnels à des clients locaux et internationaux.
En tant que travailleur indépendant non-citoyen, vous avez l’obligation de déclarer la totalité de votre revenu sur une année et d’y soustraire vos dépenses professionnelles. Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 15 % est aussi une obligation, si et seulement si le chiffre d’affaires annuel dépasse 6 000 000 MUR.
Conditions d’obtention du permis travailleur indépendant, 10 ans renouvelable à Maurice :
- - Présentation d’un projet professionnel bien défini.
- - Un Business plan.
- - Travailler seul sans pouvoir embaucher.
- - Diplômes en accord avec le projet.
- - Existence de clients potentiels à Maurice ou à l’étranger.
- - Avoir un capital de 35 000 USD ou l’équivalent en devise sur un compte mauricien non bloqué. Une fois que les dossiers soumis ont été validés par l’Economic Development Board, ce capital peut être utilisé de manière libre (achat d’un véhicule ou location d’une villa).
- - Réaliser un chiffre d’affaires annuel non pas d’un bénéfice d’environ 17 000 € dès la troisième année après l’obtention du permis.
Documents originaux requis pour l’obtention d’un permis travailleur indépendant île Maurice :
- - Plan d’affaires détaillé et prévisions financières.
- - Deux lettres d’intention provenant d’un des prospects mauriciens ou non.
- - Curriculum vitae récent et détaillé.
- - Qualifications académiques ou professionnelles.
- - Acte de naissance, contrat de mariage, le cas échéant.
- - Un passeport valide.
- - Photo d’identité récente.
- - Carte d’immatriculation de l’entreprise.
- - Preuve d’investissement.
- - Certificat médical récent.
- - Extrait du Casier judiciaire.
- - Justificatif du transfert bancaire de 35 000 USD.
- - Preuve d’adresse à Maurice.
Étapes importantes à suivre une fois à l’île Maurice :
Demandez à un expert de vérifier votre projet pour garantir que le profil respecte les normes des autorités mauriciennes.
Préparer les documents.
Soumettre l’application et préparer le voyage à l’île Maurice.
Finaliser la demande sur place, avec notamment l’ouverture d’un compte bancaire et la récupération du Business Registration Number (BRN).
Passer les examens médicaux.
Récupérer le permis final auprès de l’Economic Development Board.
Le statut d’indépendant couvre de nombreuses activités professionnelles variées comme l’informatique (développeur web, formateur, chef de projet, consultant web, infographiste…) ; le marketing et le commerce (web marketing, communication, publicitaire, designer…) ; le sport et les loisirs (coach sportif, moniteur de voile, guide touristique…) ; le traducteur/interprète, photographe, copywriter…
La déclaration des revenus se fait en ligne sur le site de la Mauritius Revenue Authority (MRA).
Les impôts des travailleurs indépendants à Maurice :
| Revenu Imposable | Taux d’imposition | |
| 0 – Rs 390,000 | Premier Rs 390,000 | 0% |
| Rs 390,001 – Rs 430,000 | Prochain Rs 40,000 | 2% |
| Rs 430,001 – Rs 470,000 | Prochain Rs 40,000 | 4% |
| Rs 470,001 – Rs 530,000 | Prochain Rs 60,000 | 6% |
| Rs 530,001 – Rs 590,000 | Prochain Rs 60,000 | 8% |
| Rs 590,001 – Rs 890,000 | Prochain Rs 300,000 | 10% |
| Rs 890,001 – Rs 1,190,000 | Prochain Rs 300,000 | 12% |
| Rs 1,190,001 – Rs 1,490,000 | Prochain Rs 300,000 | 14% |
| Rs 1,490,001 – Rs 1,890,000 | Prochain Rs 400,000 | 16% |
| Rs 1,890,001 – Rs 2,390,000 | Prochain Rs 500,000 | 18% |
| Supérieur à Rs 2,390,000 | Le reste | 20% |
Pour obtenir le permis travailleur indépendant, il vous faudra payer 1 000 USD pour les frais gouvernementaux. Il y aura des frais supplémentaires de 400 USD pour vos ayants droit.
À l'instar de tous les permis de résidence, ce permis est accordé au demandeur. Les conjoints, époux et enfants ont le droit de demander un permis de résidence dépendant.
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