Publié le 29/05/2024
Les permis de résidence admissible à la nouvelle Loi d’acquisition de bien à l’île Maurice :
Il convient de rappeler que seul le titulaire principal du permis a la possibilité d'acquérir un (1) seul bien en dehors du schéma. Qu’il s’agisse d’une maison, d’une villa, d’un duplex, d’un appartement ou d’un terrain.
Les requêtes d’achat hors PDS doivent être transmises au bureau du Premier Ministre, par le biais de l’Economic Development Board.
Le propriétaire aura la possibilité de revendre le bien à tout moment. Cependant, il doit solliciter à ce sujet le bureau du Premier Ministre pour obtenir un certificat autorisant la vente de la propriété résidentielle.
Les dossiers à joindre obligatoirement avec la demande d’achat de bien hors PDS :
- Formulaire de demande dûment rempli.
- Copie dûment authentifiée de la page biodonées du passeport du demandeur.
- Copie du permis (permis de séjour / permis d'occupation / permis de séjour permanent) du demandeur.
- Lorsqu'en vertu du mariage ou de tout autre arrangement similaire, une personne autre que le demandeur acquiert un intérêt dans la propriété, une copie dûment authentifiée de tout document prouvant le mariage ou autre arrangement similaire.
- Tout accord de prévente entre le demandeur et le vendeur qui doit être dûment avalisé par un notaire.
- Une copie du rapport d'évaluation de la propriété destinée à être achetée, émis par un évaluateur assermenté.
- Un plan de localisation du site et des plans d'aménagement.
- Une lettre d'une institution financière reconnue certifiant que le demandeur dispose des fonds nécessaires pour financer l'acquisition de la propriété.
- Copie du document d'identification ou du passeport du vendeur (lorsque le vendeur est une entreprise/trust/société, les documents pertinents doivent être soumis, par exemple : certificat d'incorporation/extrait de dossier/acte de fiducie/statuts de la société, copie de l'ID/passeport des actionnaires/bénéficiaires/associés/membres).
- Lorsque la demande est soumise par un tiers désigné (par exemple, un notaire, un consultant, un promoteur de projet, une agence immobilière), une lettre d'autorisation doit être fournie par le demandeur.
- Tout les autres documents considérés comme nécessaire pour garantir que la proposition de transaction est une transaction de bonne foi conformément à la section 3(3)(d) de la loi NCPR.
Le nouveau schéma / la nouvelle loi d’acquisition de bien à l’île Maurice permet aux étrangers résidents d'accéder à une plus grande variété de biens immobiliers, l'achat n'étant plus nécessaire dans un domaine ou une résidence. Un étranger résident peut avoir une maison ou un terrain individuel.
Avec ce nouveau régime immobilier, l’île Maurice franchit une étape cruciale dans ses démarches visant à favoriser le développement économique et à diversifier ses sources de revenu.
Si vous avez besoin de plus d'informations, l'agence DECORDIER immobilier Grand Baie est disponible pour vous soutenir dans tous vos projets immobiliers.
DECORDIER immobilier Grand Baie
Tél : +230 268 2828
E-mail : contact@decordier-immobilier.mu
Site web : www.decordier-immobilier.mu
Achat hors PDS – nouveau régime immobilier à l’île Maurice
L’acquisition d’UN bien hors PDS, IRS, RES et Smart City pour un minimum de 500 000 USD par un non-citoyen mauricien détenant un permis d’occupation ou de résidence à l’île Maurice est désormais possible.
Effectivement, le Gouvernement de Maurice a modifié sa politique en matière de propriété immobilière. Ces modifications ouvrent de nouvelles perspectives d'investissement aux résidents non-citoyens.
Annoncée dans le budget de juin 2023 et en vigueur depuis février 2024, la Loi sur les restrictions de propriété des non-citoyens (NCPR Act) permet à un non-citoyen mauricien titulaire d’un permis de résidence l’acquisition de propriété hors schémas.
Les exigences de la nouvelle Loi d’acquisition de bien à l’île Maurice :
- • L’acquéreur doit être le titulaire principal du permis de résidence.
- • Montant du bien supérieur ou égal à 500 000 USD.
- • UN bien résidentiel construit sur un terrain inférieur à 1,25 arpent, soit 5276 m². Si le bien est pieds dans l’eau, le terrain doit être en toute propriété.
- • UN terrain résidentiel ou à bâtir (avec un délai de 5 ans de construction) inférieur à 1,25 arpent, soit 5276 m². Si c’est un terrain à bail ou un terrain agricole, il ne peut pas l’acquérir.
- • Ledit bien sera utilisé pour sa résidence personnelle.
- • En plus des 5 % de frais d’enregistrement, l’acquéreur doit payer 5 % de taxe foncière et un droit additionnel de 10 % hors VAT.
Les permis de résidence admissible à la nouvelle Loi d’acquisition de bien à l’île Maurice :
- • Permis de résidence acquis suite à l’achat d’un bien sous le schéma IRS, RES, PDS, IHS, Smart City et un appartement R+2.
- • Permis de court séjour.
- • Permis d’occupation familiale.
- • Permis d’occupation investisseur, professionnel, ou indépendant (self-employed).
- • Permis de résidence retraité.
Il convient de rappeler que seul le titulaire principal du permis a la possibilité d'acquérir un (1) seul bien en dehors du schéma. Qu’il s’agisse d’une maison, d’une villa, d’un duplex, d’un appartement ou d’un terrain.
Les requêtes d’achat hors PDS doivent être transmises au bureau du Premier Ministre, par le biais de l’Economic Development Board.
Le propriétaire aura la possibilité de revendre le bien à tout moment. Cependant, il doit solliciter à ce sujet le bureau du Premier Ministre pour obtenir un certificat autorisant la vente de la propriété résidentielle.
Les dossiers à joindre obligatoirement avec la demande d’achat de bien hors PDS :
- Formulaire de demande dûment rempli.
- Copie dûment authentifiée de la page biodonées du passeport du demandeur.
- Copie du permis (permis de séjour / permis d'occupation / permis de séjour permanent) du demandeur.
- Lorsqu'en vertu du mariage ou de tout autre arrangement similaire, une personne autre que le demandeur acquiert un intérêt dans la propriété, une copie dûment authentifiée de tout document prouvant le mariage ou autre arrangement similaire.
- Tout accord de prévente entre le demandeur et le vendeur qui doit être dûment avalisé par un notaire.
- Une copie du rapport d'évaluation de la propriété destinée à être achetée, émis par un évaluateur assermenté.
- Un plan de localisation du site et des plans d'aménagement.
- Une lettre d'une institution financière reconnue certifiant que le demandeur dispose des fonds nécessaires pour financer l'acquisition de la propriété.
- Copie du document d'identification ou du passeport du vendeur (lorsque le vendeur est une entreprise/trust/société, les documents pertinents doivent être soumis, par exemple : certificat d'incorporation/extrait de dossier/acte de fiducie/statuts de la société, copie de l'ID/passeport des actionnaires/bénéficiaires/associés/membres).
- Lorsque la demande est soumise par un tiers désigné (par exemple, un notaire, un consultant, un promoteur de projet, une agence immobilière), une lettre d'autorisation doit être fournie par le demandeur.
- Tout les autres documents considérés comme nécessaire pour garantir que la proposition de transaction est une transaction de bonne foi conformément à la section 3(3)(d) de la loi NCPR.
Le nouveau schéma / la nouvelle loi d’acquisition de bien à l’île Maurice permet aux étrangers résidents d'accéder à une plus grande variété de biens immobiliers, l'achat n'étant plus nécessaire dans un domaine ou une résidence. Un étranger résident peut avoir une maison ou un terrain individuel.
Avec ce nouveau régime immobilier, l’île Maurice franchit une étape cruciale dans ses démarches visant à favoriser le développement économique et à diversifier ses sources de revenu.
Si vous avez besoin de plus d'informations, l'agence DECORDIER immobilier Grand Baie est disponible pour vous soutenir dans tous vos projets immobiliers.
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